Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I.-L'article R. 282-2 est ainsi modifié : 1° Il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ; » 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° A l'article R. 252-7, les mots : “ Dans chaque département ” sont remplacés par les mots : “ A Mayotte ” ; » 3° Au 7°, la référence à l'article R. 25111 est remplacée par la référence à l'article R. 252-11. II.-L'article R. 283-2 est ainsi modifié : 1° Le 2° bis devient le 2° ter et le 2° bis est ainsi rédigé : « 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence aux services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; » 2° Il est inséré un 3° quater ainsi rédigé : « 3° quater La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ; » 3° Au 5° bis, après la référence : « R. 242-6 » sont insérés les mots : « et de l'article R. 253-6 » ; 4° Au 6°, la référence à l'article R. 251-7 est remplacée par la référence à l'article R. 252-7 ; 5° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° A l'article R. 252-8, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « “ 2° Le président du conseil territorial ; ” » 6° Au 8°, la référence à l'article R. 2519 est remplacée par la référence à l'article R. 252-9 ; 7° Au 9°, la référence à l'article R. 25111 est remplacée par la référence R. 252-11 ; 8° Au 10°, la référence à l'article R. 25210 est remplacée par la référence à l'article R. 252-16 et les mots : « président du conseil territorial » sont remplacés par les mots : « au président du conseil territorial » ; 9° Il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° A l'article R. 253-3, le c est supprimé. » III.-L'article R. 284-2 est ainsi modifié : 1° Le 2° bis devient le 2° ter et le 2° bis est ainsi rédigé : « 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence aux services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; » 2° Au 6° bis, après la référence : « R. 242-6 » sont insérés les mots : « et à l'article R. 253-6 » ; 3° Au 7°, la référence à l'article R. 2517 est remplacée par la référence à l'article R. 252-7 ; 4° Au 8°, la référence à l'article R. 2518 est remplacée par la référence à l'article R. 252-8 ; 5° Au 9°, la référence à l'article R. 251-11 est remplacée par la référence R. 252-11 ; 6° Il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° A l'article R. 253-3, le c est supprimé. » IV.-Les articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «
2. R. 223-2
3. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. R. 223-2
6. Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
7. » ; 2° Les lignes : «
8. R. 251-7
9. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
10. R. 251-8
11. Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
12. R. 251-9 à R. 251-12
13. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
14. R. 252-2
15. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
16. R. 252-3 et R. 252-3-1
17. Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
18. R. 252-4 à R. 252-7
19. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
20. R. 252-8
21. Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022
22. R. 252-9
23. Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]
24. R. 252-10
25. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
26. R. 252-11
27. Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
28. R. 252-12 à R. 252-13
29. Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022
30. R. 253-1 à R. 253-2
31. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
32. R. 253-3
33. Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
34. R. 253-4
35. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
36. » sont remplacées par les lignes suivantes : «
37. R. 251-1 à R. 252-12
38. Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
39. R. 252-14 à R. 254-2
40. Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
41. ». V.-L'article R. 285-3 est ainsi modifié : 1° Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; » 2° Au 8° bis, après la référence : « R. 242-6 » sont insérés les mots : « et à l'article R. 253-6 » ; 3° Au 9°, la référence à l'article R. 251-7 est remplacée par la référence à l'article R. 252-7 ; 4° Au 10°, la référence à l'article R. 251-8 est remplacée par la référence à l'article R. 252-8 ; 5° Au 11°, la référence à l'article R. 252-10 est remplacée par la référence à l'article R. 252-16 ; 6° Il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° A l'article R. 253-3, le c et les références aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées. » VI.-L'article R. 286-3 est ainsi modifié : 1° Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; » 2° Au 8° ter, après la référence : « R. 242-6 » sont insérés les mots : « et à l'article R. 253-6 » ; 3° Au 9°, la référence à l'article R. 251-7 est remplacée par la référence à l'article R. 252-7 ; 4° Au 10°, la référence à l'article R. 251-8 est remplacée par la référence à l'article R. 252-8 ; 5° Au 11°, la référence à l'article R. 252-10 est remplacée par la référence à l'article R. 252-16 ; 6° Il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° A l'article R. 253-3, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées. » VII.-L'article R. 287-3 est ainsi modifié : 1° Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence à l'administration supérieure du territoire des îles Wallis et Futuna ; » 2° Au 9° quater, après la référence : « R. 242-6 » sont insérés les mots : « et à l'article R. 253-6 » ; 3° Au 10°, la référence à l'article R. 251-7 est remplacée par la référence à l'article R. 252-7 ; 4° Au 11°, la référence à l'article R. 251-8 est remplacée par la référence à l'article R. 252-8 ; 5° Au 12°, la référence à l'article R. 252-10 est remplacée par la référence à l'article R. 252-16 ; 6° Il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées. » VIII.-L'article R. 288-1 est ainsi modifié : 1° La ligne : «
42. R. 223-2
43. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
44. » est remplacée par la ligne suivante : «
45. R. 223-2
46. Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
47. » ; 2° Les lignes : «
48. R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°
49. Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
50. R. 251-9 à R. 251-12
51. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
52. R. 252-2
53. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
54. R. 252-3 et R. 252-3-1
55. Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
56. R. 252-4 à R. 252-7
57. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
58. R. 252-8
59. Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022
60. R. 252-9
61. Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)]
62. R. 252-10
63. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
64. R. 252-11
65. Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
66. R. 252-12 à R. 252-13
67. Résultant du décret n° 2022-1152 du 12 août 2022
68. R. 253-1 à R. 253-2
69. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
70. R. 253-3
71. Résultant du décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
72. R. 253-4
73. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
74. » sont remplacées par les lignes suivantes : «
75. R. 251-1 à R. 252-12
76. Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
77. R. 252-14 à R. 254-2
78. Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
79. ». IX.-L'article R. 288-3 du même code est ainsi modifié : 1° Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence à l'administration supérieure des Terres australes et antarctiques françaises ; » 2° Au 8°, la référence à l'article R. 251-7 est remplacée par la référence à l'article R. 252-7 ; 3° Il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis A l'article R. 252-8, le 3° est supprimé ; » 4° Au 9° la référence à l'article R. 252-10 est remplacée par la référence à l'article R. 252-16 ; 5° Après le 9°, sont insérés un 10° et un 11° ainsi rédigés : « 10° A l'article R. 253-3, le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et les références aux agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du présent code sont supprimées ; « 11° A l'article R. 253-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. »
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