Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2023.

TexteDécret n°2023-1102 du 27 novembre 2023

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000048474608

Texte parentLEGITEXT000048474580

Référencearticle 6 du décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 (version du 30 novembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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