Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1102 du 27 novembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le chapitre III du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000048474598
Texte parentLEGITEXT000048474580
Référencearticle 1 du décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 223-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au chapitre II » sont remplacés par les mots : « aux chapitres II et III ».