1. Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers de la gendarmerie doivent, au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant.
Arrêté du 9 novembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2023.
TexteArrêté du 9 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048475547
Texte parentLEGITEXT000048475537
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