Arrêté du 9 novembre 2023 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale

Article 1 LEGIARTI000048475545

1. Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale.

Article 2 LEGIARTI000048475547

1. Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers de la gendarmerie doivent, au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant.

Article 3 LEGIARTI000053572364

1. Pour les sous-officiers de gendarmerie, une commission instituée à l'échelon national examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure.

2. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000048475553

1. Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, une commission instituée à l'échelon national examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure.

2. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 6 LEGIARTI000053572367

1. Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, aux sous-officiers de gendarmerie et aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, par le ministre de l'intérieur, sur proposition des commissions mentionnés aux articles 3 et 5.

Article 7 LEGIARTI000048475557

1. Les sous-officiers de la gendarmerie nationale titulaires du diplôme de qualification supérieure sont classés sur une liste d'attente nationale en fonction de la date d'attribution du diplôme de qualification supérieure (de la plus ancienne à la plus récente).

2. Pour une même date d'attribution du diplôme de qualification supérieure, il est alors tenu compte de l'ordre hiérarchique dans les grades et, pour chaque grade, de l'ordre d'ancienneté dans celui-ci, ce classement étant rectifié en fonction des changements de grade intervenus entre la date de l'attribution du diplôme et de la prime.

Article 8 LEGIARTI000048475559

1. Dans la limite du contingent fixé pour la gendarmerie conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 susvisé, une décision mensuelle attribue la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires dans l'ordre de la liste d'attente nationale.

Article 10 LEGIARTI000051283080

1. Les militaires affectés au sein de la gendarmerie de l'air et de l'espace, de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'armement, de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense sont gérés conformément au présent arrêté sur le contingent alloué à chacune de ces formations par leurs autorités.

Article 13 LEGIARTI000048475569

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Arrêté du 9 juin 2020

3. Art. 1, Sct. Chapitre 1er : Attribution du diplôme de qualification supérieure, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Attribution de la prime de qualification, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null, Sct. Annexe III, Art. null

4. L'arrêté du 19 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.

Article 14 LEGIARTI000048475571

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe II LEGIARTI000053572372

1. COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 3

2. La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure mentionnée à l'article 3 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :

Article Annexe IV LEGIARTI000048475579

1. COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 5

2. La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure mentionnée à l'article 5 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :