Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 novembre 2023 (version du 30 novembre 2023)Légifrance →
1. Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, une commission instituée à l'échelon national examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure.
2. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe IV du présent arrêté.
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