1. Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, aux sous-officiers de gendarmerie et aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, par le ministre de l'intérieur, sur proposition des commissions mentionnés aux articles 3 et 5.
Arrêté du 9 novembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 février 2026.
TexteArrêté du 9 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000053572367
Texte parentLEGITEXT000048475537
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