Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 2023 au 26 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour les sous-officiers de gendarmerie, affectés dans une formation autre que celles mentionnées à l'annexe I, une commission, instituée à l'échelon national, examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure.
2. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe III du présent arrêté.
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