Arrêté du 14 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte et l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application dudit décret ;

Vu l'arrêté du 2 février 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la transition écologique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,