Arrêté du 14 novembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2023.

TexteArrêté du 14 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048476258

Texte parentLEGITEXT000048476248

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 novembre 2023 (version du 30 novembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

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