RattachementTitre II : FACILITER LA GÉNÉRALISATION DES DISPOSITIFS DE PARTAGE DE LA VALEUR
IdentifiantLEGIARTI000048485542
Texte parentLEGITEXT000048485525
Référencearticle 7 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L3322-3
4. II. - Les entreprises qui ne sont tenues d'appliquer un régime de participation qu'à compter du troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation en application du premier alinéa de l'article L. 3322-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, conservent le bénéfice de cette disposition jusqu'au terme du report.
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