Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1109 du 29 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048485678
Texte parentLEGITEXT000048485654
Référencearticle 1 du décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article D. 226-3-2, les mots : « départemental de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « départemental ou interdépartemental de la police nationale » et les mots : « départementaux de la sécurité publique », dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : « interdépartementaux de la police nationale ».
3. 2° Le 9° de l'article D. 331-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 9° Le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D226-3-2, art. D331-1
Aller plus loin
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