Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1109 du 29 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048485680
Texte parentLEGITEXT000048485654
Référencearticle 2 du décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 11° de l'article D. 136-2 du code pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 11° Le directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, ou son représentant ; ».