Arrêté du 29 novembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

TexteArrêté du 29 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048485739

Texte parentLEGITEXT000048485727

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 novembre 2023 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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