Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1113 du 28 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048485922
Texte parentLEGITEXT000048485906
Référencearticle 4 du décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5437-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit de tatouage dont la composition n'est pas conforme aux arrêtés prévus à l'article R. 513-10-4 ou sans » sont remplacés par les mots : « De ne pas » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».