Décret n°2023-1117 du 30 novembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1117 du 30 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048496112

Texte parentLEGITEXT000048496107

Référencearticle 1 du décret n°2023-1117 du 30 novembre 2023 (version du 2 décembre 2023)Légifrance →

1. Il est créé au profit des des opérateurs opérant des services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains, au sens des articles L. 1231-1-1 et suivants et L. 2000-1 du code des transports, une aide visant à compenser les dommages subis et leurs baisses de chiffre d'affaires résultant de la crise sanitaire liée à la pandémie de SARS-CoV-2.

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