Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

Publics concernés : maîtres d'ouvrages et gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, routières et fluviales. Objet : le présent décret transpose les dispositions de la directive (UE) n° 2021/1187 du Parlement et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret introduit dans le code des transports les dispositions nécessaires à la transposition de la directive n° 2021/1187 visant à accélérer la réalisation du réseau transeuropéen de transport. Le décret définit les projets entrant dans le champ d'application (article D. 1511-17). Il pose le principe de la délivrance de toutes les autorisations en 4 ans (article D. 1511-18) à compter de la notification, dont il définit le contenu. L'article D. 1511-19 définit les procédures et autorisations entrant dans le champ de ce délai de quatre ans. L'article D. 1511-20 pose le principe d'une priorité dans l'instruction de ces projets. Les articles D. 1511-21 et D. 1511-22 définissent les missions de l'autorité désignée comme point de contact des promoteurs de projet concernés et confient ce rôle au préfet de région. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2021/1187 (UE) 2021/1187 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ;

Vu la partie réglementaire du code des transports,