1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1126 du 1er décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1126 du 1er décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048503434
Texte parentLEGITEXT000048503428
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