1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 53 du présent décret.
Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1125 du 1er décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048503498
Texte parentLEGITEXT000048503483
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