Article 1 LEGIARTI000048503498
1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 53 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2023
NatureDécret
Signé le1er décembre 2023
Publié le2 décembre 2023
Articles56 articles en vigueur
NORJUSC2319218D
IdentifiantLEGITEXT000048503483
Publics concernés : avocats, élèves-avocats, étudiants, centres régionaux de formation professionnelle des avocats, Conseil national des barreaux, magistrats, professeurs d'université ou maîtres de conférences. Objet : réforme de la formation professionnelle des avocats. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de son article 53. Notice : le texte modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats. Pour ce faire, il met en place un règlement intérieur unifié applicable à tous les centres de formation professionnelle. Le texte précise les modalités de mise en œuvre du projet pédagogique individuel et du stage des élèves avocats. Un avocat référent pédagogique est mis en place pour s'assurer du bon déroulement du stage de l'élève avocat. Au cours de la formation initiale, la langue étrangère devient un enseignement facultatif. Les sanctions disciplinaires des élèves avocats sont précisées. En cas d'échec au certificat d'aptitude à la profession d'avocat, de nouveaux aménagements sont instaurés. Le texte met en place un avocat référent en vue d'accompagner les jeunes avocats au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel. Les modalités d'obtention et de retrait d'un certificat de spécialisation sont précisées. Les personnes pouvant bénéficier d'une passerelle pour l'accès à la profession d'avocat en fonction des activités précédemment exercées sont désormais toutes soumises à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Le texte fait de la formation continue une condition d'exercice de la profession en instaurant la possibilité d'omission de l'avocat du tableau en cas de manquement à l'obligation de formation continue. Il revoit également la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux, la composition du conseil d'administration des centres de formation professionnelle, du jury du certificat d'aptitude à la profession d'avocat mais aussi du jury de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation. Références : il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6122-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 517-1 ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son titre IV ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu la décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux
Article 2 LEGIARTI000048503500
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 32
Article 3 LEGIARTI000048503502
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 39
Article 4 LEGIARTI000048503504
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 40
Article 5 LEGIARTI000048503506
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 41
Chapitre II : Dispositions relatives aux centres régionaux de formation professionnelle
Article 6 LEGIARTI000048503508
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 42
Article 7 LEGIARTI000048503510
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 43
Article 8 LEGIARTI000048503512
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 44
Article 9 LEGIARTI000048503514
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 44-1
Article 10 LEGIARTI000048503516
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 45
Article 11 LEGIARTI000048503518
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 46
Article 12 LEGIARTI000048503520
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 48
Article 13 LEGIARTI000048503522
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 51
Article 14 LEGIARTI000048503524
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 53
Article 15 LEGIARTI000048503526
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 54
Nota : Par décision n° 490946 du 13 mars 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2026:490946.20260313, le dernier alinéa de l’article 54 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1125 du 1 er décembre 2023, est annulé.
Article 16 LEGIARTI000048503528
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 56
Article 17 LEGIARTI000048503530
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 57
Article 18 LEGIARTI000048503532
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 58
Article 19 LEGIARTI000048503540
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 58-1
Article 20 LEGIARTI000048503534
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 59
Article 21 LEGIARTI000048503536
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 61
Article 22 LEGIARTI000048503538
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 62
Article 23 LEGIARTI000048503542
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 63
Article 24 LEGIARTI000048503544
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 64
Article 25 LEGIARTI000048503546
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 65
Article 26 LEGIARTI000048503548
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 66
Chapitre III : Dispositions relatives au certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Article 27 LEGIARTI000048503550
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 68
Article 28 LEGIARTI000048503552
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 69
Article 29 LEGIARTI000048503554
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 71
Chapitre IV : Disposition relative au stage
Article 30 LEGIARTI000048503556
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 84
Chapitre V : Dispositions relatives à la formation continue
Article 31 LEGIARTI000048503558
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 85
Article 32 LEGIARTI000048503560
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 85-1
Article 33 LEGIARTI000048503562
A créé :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 85-2
Chapitre VI : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation
Article 34 LEGIARTI000048503564
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 86
Article 35 LEGIARTI000048503566
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 90
Article 36 LEGIARTI000048503568
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 91
Article 37 LEGIARTI000048503570
A créé :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 91-1
Article 38 LEGIARTI000048503572
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 92-1
Article 39 LEGIARTI000048503574
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 92-2
Article 40 LEGIARTI000048503576
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 92-3
Article 41 LEGIARTI000048503578
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 92-5
Article 42 LEGIARTI000048503580
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 92-6
Article 43 LEGIARTI000048503582
A créé :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 92-7, art. 92-8
Chapitre VII : Dispositions relatives au tableau
Article 44 LEGIARTI000048503584
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 93
Article 45 LEGIARTI000048503586
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 97
Article 46 LEGIARTI000048503588
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 98
Article 47 LEGIARTI000048503590
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 98-1
Article 48 LEGIARTI000048503592
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 101, art. 102, art. 103
Article 49 LEGIARTI000048503594
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 105
Article 50 LEGIARTI000048503596
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 106
Article 51 LEGIARTI000048503598
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 107
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 52 LEGIARTI000048503600
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 282-3, art. 282-4, art. 283, art. 283-1, art. 284
Chapitre IX : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur
Article 53 LEGIARTI000048503602
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 285
Article 54 LEGIARTI000048503604
A modifié :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 12-1
Article 55 LEGIARTI000048503606
1. Sous réserve de l'article 53,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 56 LEGIARTI000048503608
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Textes cités liens · DILA5
Code de procédure civile (V)
Code du travail (V)
Cité par 5 textes
Formation professionnelle - art. 24 (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 décembre 2023).