Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième au cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1° Douze avocats élus par le Conseil national des barreaux en son sein ;
4. « 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
5. « 3° Un membre du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désigné dans les mêmes formes ;
6. « 4° Un professeur d'université ou maître de conférences habilité à diriger des recherches, désigné dans les mêmes formes, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
7. « Des suppléants aux membres visés aux 2°, 3° et 4°, en nombre égal, sont désignés dans les mêmes conditions.
8. « Le mandat des membres de la commission de la formation professionnelle visés aux 2°, 3° et 4° est de trois ans, renouvelable une fois. Il débute à la même date que celui des membres visés au 1°. » ;
9. 2° Le neuvième alinéa, qui devient le onzième alinéa, est ainsi modifié :
10. a) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
11. b) La deuxième phrase est supprimée ;
12. 3° Au dernier alinéa, les mots : « sixième » et « septième » sont respectivement remplacés par les mots : « cinquième » et « sixième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 39