Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1125 du 1er décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux centres régionaux de formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000048503538
Texte parentLEGITEXT000048503483
Référencearticle 22 du décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 62est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la référence : « titre VI du livre IX » est remplacée par la référence : « titre IV du livre III de la sixième partie législative » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
4. « Une convention conclue par l'Etat avec le Conseil national des barreaux détermine les conditions dans lesquelles des aides sont attribuées aux bénéficiaires de la formation initiale en fonction de critères sociaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 62
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.