Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1125 du 1er décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux
IdentifiantLEGIARTI000048503506
Texte parentLEGITEXT000048503483
Référencearticle 5 du décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 41est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « cinquième, sixième et septième » sont remplacés par les mots : « cinquième et sixième » ;
3. 2° Les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 41
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.