Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1125 du 1er décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux
IdentifiantLEGIARTI000048503504
Texte parentLEGITEXT000048503483
Référencearticle 4 du décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 40sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée donne lieu chaque année à l'inscription d'un crédit au budget du ministère de la justice, dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente et au III de l'article L. 6122-1 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 40
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