Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1125 du 1er décembre 2023
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la formation continue
IdentifiantLEGIARTI000048503562
Texte parentLEGITEXT000048503483
Référencearticle 33 du décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 85-1, il est inséré un article 85-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 85-2. - Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années.
« L'avocat référent est chargé de parfaire la formation pratique de l'avocat qu'il accompagne et de l'aider dans son parcours professionnel conformément aux règles et usages définis par le Conseil national des barreaux.
« Il est désigné par le conseil de l'ordre. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 85-2
Aller plus loin
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