Texte publié au Journal officiel
1. L'article 92-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « , par tout moyen conférant date certaine à sa réception, » ;
4. b) Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5. c) Les mots : « l'article 85 » sont remplacés par les mots : « l'article 85-1 » ;
6. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de » sont remplacés par les mots : « , par tout moyen conférant date certaine à sa » ;
7. 3° Au troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa » ;
8. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au deuxième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 92-5