Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 91, il est inséré un article 91-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 91-1. - Une liste de personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 91 est communiquée tous les trois ans au président du Conseil national des barreaux, au plus tard le 31 janvier par :
3. « 1° Les bâtonniers en exercice ;
4. « 2° Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit ;
5. « 3° Le premier président et le procureur général de la Cour de cassation, les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.
6. « Le Conseil national des barreaux inscrit sur la liste nationale prévue au troisième alinéa de l'article 86 les noms des personnes qui lui sont ainsi communiqués. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 91-1