Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1125 du 1er décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux centres régionaux de formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000048503514
Texte parentLEGITEXT000048503483
Référencearticle 9 du décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 44-1est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 44-1
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