Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1125 du 1er décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des barreaux
IdentifiantLEGIARTI000048503500
Texte parentLEGITEXT000048503483
Référencearticle 2 du décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 32, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les membres du Conseil national des barreaux prennent leur fonction le 1er janvier de l'année civile qui suit leur élection. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 32
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