Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1125 du 1er décembre 2023
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives au tableau
IdentifiantLEGIARTI000048503588
Texte parentLEGITEXT000048503483
Référencearticle 46 du décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 98 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « , les maîtres assistants » sont remplacés par le mot : « titulaires » et les mots : « unités de formation et de recherche » sont remplacés par les mots : « universités au sens du code l'éducation » ;
4. 3° Au 5°, le point est remplacé par un point-virgule ;
5. 4° Au 7°, après les mots : « de sénateur » sont insérés les mots : « ou de groupe parlementaire » et le point-virgule est remplacé par un point.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 98
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