Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1125 du 1er décembre 2023
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives au tableau
IdentifiantLEGIARTI000048503594
Texte parentLEGITEXT000048503483
Référencearticle 49 du décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 105 est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, le point est remplacé par un point-virgule ;
3. 2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 4° L'avocat qui, sans motif légitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de formation continue en application des articles 85 et 85-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 105
Aller plus loin
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