1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1125 du 1er décembre 2023
RattachementChapitre IX : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000048503608
Texte parentLEGITEXT000048503483
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.