Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1125 du 1er décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux centres régionaux de formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000048503512
Texte parentLEGITEXT000048503483
Référencearticle 8 du décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 44est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa :
3. a) Après les mots : « d'un centre » est inséré le mot : « régional » ;
4. b) Après les mots : « cour d'appel du » sont insérés les mots : « ressort dans lequel est fixé le » ;
5. 2° Au quatrième alinéa, le mot : « conjointe » est supprimé ;
6. 3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Chacun de ces membres dispose d'une voix lorsque les membres avocats disposent de 9 à 15 voix. Ils disposent d'une voix supplémentaire par fraction de 15 dès lors que les membres avocats disposent de plus de 15 voix. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 44
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