Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1125 du 1er décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux centres régionaux de formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000048503522
Texte parentLEGITEXT000048503483
Référencearticle 13 du décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 51est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, pour » sont remplacés par le mot : « Pour (le reste sans changement). » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 51
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