Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1125 du 1er décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux centres régionaux de formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000048503548
Texte parentLEGITEXT000048503483
Référencearticle 26 du décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 66est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
3. « La décision du conseil de discipline est notifiée à l'élève concerné par tout moyen conférant date certaine à sa réception. » ;
4. 2° La deuxième phrase, qui devient le deuxième alinéa, est complétée par les phrases ainsi rédigées :
5. « S'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, le conseil de discipline peut ordonner l'exécution par provision de sa décision. Dans ce cas, les premier et troisième alinéas de l'article 517-1 du code de procédure civile s'appliquent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 66
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