Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 décembre 2023 (version du 7 décembre 2023)Légifrance →
1. La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est dénommée « dotation IFAQ » (IFZ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité mentionnés à l'article R. 162-36 du même code.
2. Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définis à l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale.
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