Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048520160
Texte parentLEGITEXT000048520141
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 421-9-4, les mots : « mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « conformément au I de l'article L. 421-9 ».