Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2023

NatureOrdonnance

Signé le6 décembre 2023

Publié le7 décembre 2023

Articles16 articles en vigueur

NORECOT2323579R

IdentifiantLEGITEXT000048520141

Référence

Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ;

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ;

Vu la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et 1792-1 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son livre V ;

Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financiers en date du 16 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000048520142

1. Le code des assurances est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000048520144

A modifié :

Code des assurances : art. L211-1

Article 3 LEGIARTI000048520146

A modifié :

Code des assurances : art. L211-4, art. L211-4-1

Article 4 LEGIARTI000048520148

A modifié :

Code des assurances : art. L211-27

Article 5 LEGIARTI000048520150

A créé :

Code des assurances : art. L211-28
Divisions : Section VIII : Transparence et comparaison des offres

Article 6 LEGIARTI000048520152

A modifié :

Code des assurances
Divisions : Titre II : Les fonds de garantie

Article 7 LEGIARTI000048520154

A modifié :

Code des assurances : art. L421-1, art. L421-3, art. L421-7

Article 8 LEGIARTI000048520156

A modifié :

Code des assurances : art. L421-9

Article 9 LEGIARTI000048520158

A modifié :

Code des assurances : art. L421-9-1

Article 10 LEGIARTI000048520160

A modifié :

Code des assurances : art. L421-9-4

Article 11 LEGIARTI000048520162

A modifié :

Code des assurances : art. L421-10

Article 12 LEGIARTI000048520164

A modifié :

Code des assurances : art. L421-11, art. L421-12, art. L421-15

Article 13 LEGIARTI000048520166

A modifié :

Code des assurances : art. L424-1

A créé :

Code des assurances : art. L424-8, art. L424-9, art. L424-10, art. L424-11, art. L424-1, art. L424-2, art. L424-3, art. L424-4, art. L424-5, art. L424-6, art. L424-7
Divisions : Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance ; Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France

Article 14 LEGIARTI000048520168

A modifié :

Code des assurances : art. L451-2

Article 15 LEGIARTI000051559356

1. La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.

Article 16 LEGIARTI000048520172

1. La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA1

Directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021, v. init. · transposition

Cité par 1 texte

Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 décembre 2023).

Texte d'origine, publié au JO →