1. La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.
TexteOrdonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048520172
Texte parentLEGITEXT000048520141
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