Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048520168
Texte parentLEGITEXT000048520141
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 451-2 :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du présent I » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Tout manquement aux obligations définies au présent article est susceptible d'entrainer l'application des sanctions mentionnées à L. 363-4. »