Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

TexteOrdonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000051559356

Texte parentLEGITEXT000048520141

Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 (version du 3 mai 2025)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.

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