Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. La section IX du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi modifiée :

2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 421-11 :

3. a) Après les mots : « les véhicules », sont ajoutés les mots : «, au sens du II de l'article L. 211-4, » ;

4. b) Les mots : « ou à Monaco » et « et de Monaco » sont supprimés ;

5. 2° Au premier alinéa de l'article L. 421-12, les mots : « instituant la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;

6. 3° A l'article L. 421-15, après les mots : « à moteur », sont ajoutés les mots : «, au sens du II de l'article L. 211-4, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des assurances : art. L421-11, art. L421-12, art. L421-15