Texte publié au Journal officiel
1. La section II du chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article L. 211-4 :
3. a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I » ;
4. b) Aux premier et deuxième alinéas, chaque occurrence des mots : « la Communauté » est remplacée par les mots : « l'Union » ;
5. c) Au troisième alinéa, les mots : « instituant la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
6. d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
7. « II.-Pour l'application du présent article, on entend par véhicule :
8. « 1° Tout véhicule terrestre automoteur actionné exclusivement par une force mécanique sur le sol, sans être lié à une voie ferrée, avec :
9. « a) Une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ; ou
10. « b) Un poids net maximal supérieur à 25 kg et une vitesse maximale par construction supérieure à 14 km/ h ;
11. « 2° Toute remorque destinée à être utilisée avec un véhicule mentionné au 1°, qu'elle soit attelée ou non. » ;
12. 2° L'article L. 211-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13. « Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'un véhicule est expédié d'un Etat membre vers la France ce véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France dès acceptation de la livraison par l'acheteur, pour une période de trente jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement immatriculé en France. Toutefois, au titre de cette période de trente jours, le souscripteur peut choisir de désigner l'Etat membre d'immatriculation comme lieu de stationnement habituel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :