Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048520144
Texte parentLEGITEXT000048520141
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 211-1, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa. »