Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048520148
Texte parentLEGITEXT000048520141
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 211-27 :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 420-1 » est remplacée par la référence : « L. 421-1 » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après le mot : « véhicules », la fin de la phrase est remplacée par les mots : «, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat mentionné à ce même article à l'exception de la France. »