Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
2. a) Au A du I de l'article L. 612-2 sont ajoutés un 15° et un 16° ainsi rédigés :
3. « 15° Les gestionnaires de crédits mentionnés à l'article L. 54-11-1 ;
4. « 16° Les acheteurs de crédits mentionnés à l'article L. 54-11-1 pour les obligations découlant du chapitre XI du titre IV du livre V qui s'imposent à l'acheteur de crédits ou, le cas échéant, à son représentant désigné, à l'exclusion des obligations qui s'imposent à l'acheteur de crédits ou, le cas échéant, à son représentant désigné en vertu de l'article L. 54-11-30 et qui relèvent de la compétence des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'acheteur de crédits s'il ne s'agit pas de la France. » ;
5. b) Au C du II de l'article L. 612-20, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
6. « 5° Les gestionnaires de crédits mentionnés à l'article L. 54-11-1 acquittent une contribution forfaitaire fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 10 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :