Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

Article 1 LEGIARTI000048520186

A créé :

• Code monétaire et financier Sct. Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits , Sct. Section 1 : Définition et champs d'application , Art. L54-11-1, Art. L54-11-2, Art. L54-11-3, Sct. Section 2 : Agrément des gestionnaires de crédits , Art. L54-11-4, Art. L54-11-5, Art. L54-11-6, Art. L54-11-7, Art. L54-11-8, Sct. Section 3 : Relations avec l'emprunteur , Art. L54-11-9, Art. L54-11-10, Sct. Section 4 : Relation entre gestionnaire et acheteur de crédits , Art. L54-11-11, Art. L54-11-12, Sct. Section 5 : Externalisation par un gestionnaire de crédits , Art. L54-11-13, Art. L54-11-14, Art. L54-11-15, Art. L54-11-16, Sct. Section 6 : Libre établissement et libre prestation d'activités de gestion de crédits , Art. L54-11-17, Art. L54-11-18, Art. L54-11-19, Sct. Section 7 : Surveillance des gestionnaires de crédits qui fournissent des services transfrontaliers , Art. L54-11-20, Art. L54-11-21, Art. L54-11-22, Art. L54-11-23, Art. L54-11-24, Sct. Section 8 : Droit à l'information concernant les droits du créancier , Art. L54-11-25, Art. L54-11-26, Sct. Section 9 : Obligation des acheteurs de crédits , Art. L54-11-27, Art. L54-11-28, Art. L54-11-29, Art. L54-11-30, Art. L54-11-31, Sct. Section 10 : Surveillance par les autorités compétentes , Art. L54-11-32, Sct. Section 11 : Réclamations d'emprunteurs , Art. L54-11-33

Article 2 LEGIARTI000048520188

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L513-15

Article 3 LEGIARTI000048520190

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L612-2, art. L612-20

Article 4 LEGIARTI000048520192

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L561-2

Article 5 LEGIARTI000048520194

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L772-4, art. L772-10, art. L773-9, art. L774-9, art. L775-8, art. L775-36, art. L783-2, art. L784-2, art. L785-2

A créé :

• Code monétaire et financier : art. L773-40-1, art. L774-40-1, art. L775-34-1
  Divisions : Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Article 6 LEGIARTI000048520196

A créé :

• Code de la consommation : art. L312-31-1
• Code de la consommation Sct. Sous-section 3 : Mesures de remédiation , Art. L312-35-1

A modifié :

• Code de la consommation : art. L351-3
  Divisions : Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Article 7 LEGIARTI000048520198

A créé :

• Code de la consommation : art. L313-46-1
• Code de la consommation Sct. Sous-section 3 : Mesures de remédiation , Art. L313-49-1

A modifié :

• Code de la consommation
  Divisions : Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Article 8 LEGIARTI000048520200

1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 décembre 2023.

2. II. - Les personnes qui exerçaient une activité de gestion de crédits à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la présente ordonnance et au plus tard le 29 juin 2024.

Article 9 LEGIARTI000048520202

1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.