Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000048520188

Texte parentLEGITEXT000048520182

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 513-15 du code monétaire et financier, après les mots : « ou une société de financement liée à la société de crédit foncier par contrat », sont insérés les mots : «, ou par un gestionnaire de crédits mentionné à l'article L. 54-11-1, sans préjudice de la possibilité d'externaliser cette gestion en la confiant à un prestataire dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L513-15

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