Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000048520192

Texte parentLEGITEXT000048520182

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre VI du livre V est ainsi modifié :

2. a) A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-2, il est ajouté un 20° ainsi rédigé :

3. « 20° Les gestionnaires de crédits. » ;

4. b) Au dernier alinéa, la référence : « 19° » est remplacée par la référence : « 20° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-2

Aller plus loin

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