Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.
TexteOrdonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048520200
Texte parentLEGITEXT000048520182
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 (version du 8 décembre 2023)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 décembre 2023.
2. II. - Les personnes qui exerçaient une activité de gestion de crédits à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la présente ordonnance et au plus tard le 29 juin 2024.
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